Commit graph

1 commit

Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
2ac8b9810c Scrutin public n° 5776 — rejeté, 15 pour, 15 contre, 4 abstentions
Sur l'amendement n° 337 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5776.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5776
2026-02-26 15:36:16 +02:00