Assemblée nationale
|
b5b86c1031
|
Scrutin public n° 5780 — rejeté, 22 pour, 27 contre
Sur l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5780.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5780
|
2026-02-26 15:36:20 +02:00 |
|