Assemblée nationale
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f96e0d265e
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Scrutin public n° 5781 — rejeté, 12 pour, 40 contre
Sur l'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5781.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5781
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2026-02-26 15:36:21 +02:00 |
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