Commit graph

1 commit

Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
ebdca99a69 Scrutin public n° 5782 — rejeté, 23 pour, 25 contre
Sur la demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5782.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5782
2026-02-26 15:36:22 +02:00