Assemblée nationale
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da30969577
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Scrutin public n° 5785 — rejeté, 6 pour, 18 contre
Sur l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5785.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5785
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2026-02-27 15:36:25 +02:00 |
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