Assemblée nationale
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6d64c52abc
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Scrutin public n° 5794 — rejeté, 22 pour, 28 contre
Sur l'amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5794.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5794
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2026-02-27 15:36:34 +02:00 |
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