Assemblée nationale
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9dccd8081a
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Scrutin public n° 5799 — adopté, 27 pour, 17 contre
Sur l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5799.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5799
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2026-02-27 11:48:18 +01:00 |
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