Assemblée nationale
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d1e1ac5167
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Scrutin public n° 5817 — adopté, 26 pour, 17 contre
Sur l'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5817.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5817
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2026-02-27 18:49:17 +01:00 |
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