Assemblée nationale
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01ef896547
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Scrutin public n° 5820 — adopté, 27 pour, 19 contre
Sur l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5820.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5820
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2026-02-27 19:20:09 +01:00 |
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