Assemblée nationale
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Scrutin public n° 5822 — rejeté, 18 pour, 28 contre
Sur l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5822.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5822
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2026-02-27 15:37:02 +02:00 |
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