Assemblée nationale
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5081f5703d
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Scrutin public n° 5825 — adopté, 44 pour, 0 contre
Sur l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5825.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5825
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2026-02-27 22:49:12 +01:00 |
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