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Assemblée nationale
99be2d7c85 Scrutin public n° 5827 — adopté, 31 pour, 14 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5827.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5827
2026-02-27 23:09:16 +01:00