Assemblée nationale
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d84de94923
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Scrutin public n° 5862 — rejeté, 19 pour, 32 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5862.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5862
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2026-03-30 15:37:42 +02:00 |
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