Sur l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5872.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5872
