Sur l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5910.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5910
