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Commission des affaires sociales	8a12eda8e4	Adopté : amendement AS475 de Patrick Hetzel (DR) ... Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-12-10 21:50:36 +01:00
Le Gouvernement	940299511e	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ... Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html	2025-11-18 12:00:00 +02:00