⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter l'avant-dernière phrase par les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, compléter l'avant-dernière phrase par les mots :
« , dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000429.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
