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Patrick Hetzel	a712e01e17	Amendement AS536 — art. 2 ter ... Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au motif qu'ils ont intentionnellement commis une fraude » les mots : « en raison d'une fraude intentionnelle ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Tombé | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000536.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	940299511e	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ... Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html	2025-11-18 12:00:00 +02:00