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Assemblée nationale
6b2c134bbb Scrutin public n° 5915 — rejeté, 40 pour, 77 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 407 de Mme Feld à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5915.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5915
2026-03-31 15:38:35 +02:00