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Assemblée nationale
761c36e90d Scrutin public n° 5980 — adopté, 61 pour, 60 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 52 de M. Blanchet après l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5980.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5980
2026-04-01 18:00:43 +02:00