assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Commission des affaires sociales
b4c2d24863 Adopté : amendement AS430 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-10 22:59:12 +01:00
Patrick Hetzel
e7d8b93ac6 Amendement AS430 — art. 26 
Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « au jour »,
    les mots :
    « à la date ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000430.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-12-08 12:00:00 +02:00
Patrick Hetzel
ae349a6f52 Amendement AS431 — art. 26 
Dispositif :

    Au début de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « Ces dispositions s'appliquent »
    les mots :
    « Le présent alinéa s'applique ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000431.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-12-08 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement
940299511e Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales 
Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html
 2025-11-18 12:00:00 +02:00