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Charles de Courson	cbdc916d29	Amendement AS36 — après art. 18 ... Dispositif : Exposé sommaire : Sort : Hors champ | Déposé le 21/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000036.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto	2025-11-21 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	940299511e	Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ... Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html	2025-11-18 12:00:00 +02:00