|
|
cfabbbefa0
|
Amendement CF138 — art. 20 ter
Dispositif :
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« l'assujetti ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de cohérence.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000138.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
|
2025-12-08 12:00:00 +02:00 |
|
