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Assemblée nationale
cfbbc5efa2 Scrutin public n° 5948 — rejeté, 54 pour, 83 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5948.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5948
2026-03-31 15:39:08 +02:00