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5582ad8d0b Adopté : amendement AS458 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-10 12:41:30 +01:00
c9f470060c Amendement AS458 — art. 5 bis
Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « traitements »,
    insérer les mots :
    « des données ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000458.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00
df252c0fc7 Amendement AS457 — art. 5 bis
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « applicables sur les »
    les mots :
    « dues au titre des ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000457.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00
940299511e Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html
2025-11-18 12:00:00 +02:00