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ed8361f6c9
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Amendement AS535 — art. 13 bis
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 5 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À l'alinéa 5, supprimer la référence :
« , 1° bis ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000535.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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2025-12-08 12:00:00 +02:00 |
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