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ee4889d6d4 Adopté : amendement AS477 de Patrick Hetzel (DR) 2025-12-10 21:50:38 +01:00
8a12eda8e4 Adopté : amendement AS475 de Patrick Hetzel (DR)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-12-10 21:50:36 +01:00
94ad78488c Amendement AS477 — art. 22
Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « fixées »
    le mot :
    « déterminées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000477.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2025-12-08 12:00:00 +02:00
940299511e Dépôt : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte n° 2115, déposé le 18 novembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2115.html
2025-11-18 12:00:00 +02:00