Dispositif :
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« excessives »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« , dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Retiré après publication | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000473.xml
Groupe: DR
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