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Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	f3de27724b	Scrutin public n° 5977 — rejeté, 25 pour, 79 contre, 8 abstentions ... Sur l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5977.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5977	2026-04-01 15:39:37 +02:00
Assemblée nationale	0523534600	Scrutin public n° 5976 — rejeté, 26 pour, 78 contre, 10 abstentions ... Sur l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5976.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5976	2026-04-01 15:39:36 +02:00
Assemblée nationale	3ae63f4b96	Scrutin public n° 5975 — rejeté, 27 pour, 76 contre, 10 abstentions ... Sur l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5975.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5975	2026-04-01 15:39:35 +02:00
Assemblée nationale	d68754ff2e	Scrutin public n° 5974 — rejeté, 27 pour, 76 contre, 12 abstentions ... Sur l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5974.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5974	2026-04-01 15:39:34 +02:00
Assemblée nationale	0492638642	Scrutin public n° 5973 — rejeté, 26 pour, 71 contre, 12 abstentions ... Sur l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5973.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5973	2026-04-01 15:39:33 +02:00
Assemblée nationale	5f5740d69a	Scrutin public n° 5972 — rejeté, 25 pour, 54 contre, 26 abstentions ... Sur l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5972.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5972	2026-04-01 15:39:32 +02:00
Assemblée nationale	27bda7326c	Scrutin public n° 5971 — rejeté, 28 pour, 29 contre, 43 abstentions ... Sur l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5971.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5971	2026-04-01 15:39:31 +02:00
Assemblée nationale	580ab6f709	Scrutin public n° 5970 — rejeté, 27 pour, 36 contre, 55 abstentions ... Sur l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5970.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5970	2026-04-01 15:39:30 +02:00
Assemblée nationale	e294b00cf4	Scrutin public n° 5969 — adopté, 80 pour, 23 contre, 14 abstentions ... Sur l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5969.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5969	2026-04-01 15:39:29 +02:00
Assemblée nationale	ded524877e	Scrutin public n° 5968 — rejeté, 24 pour, 82 contre, 13 abstentions ... Sur l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5968.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5968	2026-04-01 15:39:28 +02:00
Assemblée nationale	f00e685e7e	Scrutin public n° 5967 — adopté, 116 pour, 3 contre ... Sur l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5967.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5967	2026-04-01 15:39:27 +02:00
Assemblée nationale	0bd67205d0	Scrutin public n° 5966 — adopté, 81 pour, 34 contre, 4 abstentions ... Sur l'amendement n° 378 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5966.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5966	2026-04-01 17:26:44 +02:00
Assemblée nationale	9804dcf42b	Scrutin public n° 5965 — adopté, 83 pour, 22 contre, 9 abstentions ... Sur l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5965.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5965	2026-04-01 17:25:17 +02:00
Assemblée nationale	dcb7188b25	Scrutin public n° 5964 — adopté, 33 pour, 32 contre, 46 abstentions ... Sur l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5964.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5964	2026-04-01 17:22:28 +02:00
Assemblée nationale	0acf988e4d	Scrutin public n° 5963 — adopté, 92 pour, 16 contre, 1 abstentions ... Sur l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5963.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5963	2026-04-01 17:14:06 +02:00
Assemblée nationale	33990233d1	Scrutin public n° 5962 — adopté, 106 pour, 0 contre, 4 abstentions ... Sur l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5962.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5962	2026-04-01 17:11:58 +02:00
Assemblée nationale	c0860739c2	Scrutin public n° 5961 — adopté, 77 pour, 10 contre, 1 abstentions ... Sur l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5961.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5961	2026-04-01 15:39:21 +02:00
Assemblée nationale	1976f373d2	Scrutin public n° 5960 — rejeté, 22 pour, 70 contre, 4 abstentions ... Sur l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5960.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5960	2026-04-01 15:39:20 +02:00
Assemblée nationale	19f3845ee8	Mise au point au scrutin n° 5959 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Jacques Oberti : souhaitait voter « contre » - Sandrine Runel : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-04-01 23:04:45 +02:00
Assemblée nationale	a2d4a87d3a	Scrutin public n° 5959 — adopté, 40 pour, 30 contre, 13 abstentions ... Sur l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5959.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5959	2026-04-01 17:04:45 +02:00
Assemblée nationale	f1150bc688	Mise au point au scrutin n° 5958 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Laurent Mazaury : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-04-01 23:04:10 +02:00
Assemblée nationale	bae1f1e50d	Scrutin public n° 5958 — adopté, 54 pour, 36 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5958.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5958	2026-04-01 17:04:10 +02:00
Assemblée nationale	28c118a8c0	Scrutin public n° 5957 — adopté, 88 pour, 25 contre, 8 abstentions ... Sur l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5957.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5957	2026-03-31 15:39:17 +02:00
Assemblée nationale	cb0790ecaf	Scrutin public n° 5956 — rejeté, 33 pour, 45 contre, 56 abstentions ... Sur l'amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5956.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5956	2026-03-31 15:39:16 +02:00
Assemblée nationale	18fe4bb51a	Scrutin public n° 5955 — rejeté, 40 pour, 97 contre, 3 abstentions ... Sur l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5955.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5955	2026-03-31 15:39:15 +02:00
Assemblée nationale	92777975c1	Scrutin public n° 5954 — adopté, 82 pour, 56 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5954.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5954	2026-03-31 23:18:27 +02:00
Assemblée nationale	a5b5a7dba1	Mise au point au scrutin n° 5953 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Christelle Minard : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-04-01 05:13:43 +02:00
Assemblée nationale	39750be7ea	Scrutin public n° 5953 — adopté, 84 pour, 60 contre ... Sur l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5953.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5953	2026-03-31 23:13:43 +02:00
Assemblée nationale	55e88061b2	Mise au point au scrutin n° 5952 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Pascal Lecamp : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-03-31 21:39:12 +02:00
Assemblée nationale	edd49a7e89	Scrutin public n° 5952 — rejeté, 56 pour, 84 contre ... Sur le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5952.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5952	2026-03-31 15:39:12 +02:00
Assemblée nationale	29ec6880e7	Mise au point au scrutin n° 5951 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Béatrice Roullaud : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-03-31 21:39:11 +02:00
Assemblée nationale	d37ad39b2b	Scrutin public n° 5951 — rejeté, 55 pour, 86 contre ... Sur le sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5951.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5951	2026-03-31 15:39:11 +02:00
Assemblée nationale	d02a1758db	Scrutin public n° 5950 — rejeté, 57 pour, 84 contre, 1 abstentions ... Sur le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5950.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5950	2026-03-31 15:39:10 +02:00
Assemblée nationale	ff2f70c96e	Mise au point au scrutin n° 5949 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Sébastien Peytavie : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-03-31 21:39:09 +02:00
Assemblée nationale	5814bd00e4	Scrutin public n° 5949 — rejeté, 48 pour, 99 contre, 4 abstentions ... Sur l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5949.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5949	2026-03-31 15:39:09 +02:00
Assemblée nationale	e679c0aed0	Mise au point au scrutin n° 5948 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Julien Guibert : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-03-31 21:39:08 +02:00
Assemblée nationale	cfbbc5efa2	Scrutin public n° 5948 — rejeté, 54 pour, 83 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5948.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5948	2026-03-31 15:39:08 +02:00
Assemblée nationale	cd38de3062	Scrutin public n° 5947 — adopté, 114 pour, 22 contre, 1 abstentions ... Sur l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5947.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5947	2026-03-31 15:39:07 +02:00
Assemblée nationale	f999da5aff	Scrutin public n° 5946 — adopté, 83 pour, 48 contre, 2 abstentions ... Sur le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5946.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5946	2026-03-31 15:39:06 +02:00
Assemblée nationale	4ce3c7ba5e	Scrutin public n° 5945 — rejeté, 42 pour, 48 contre, 30 abstentions ... Sur l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5945.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5945	2026-03-31 15:39:05 +02:00
Assemblée nationale	89e25a9449	Scrutin public n° 5944 — rejeté, 48 pour, 48 contre, 5 abstentions ... Sur l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5944.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5944	2026-03-31 15:39:04 +02:00
Assemblée nationale	d3d4649876	Scrutin public n° 5943 — rejeté, 29 pour, 35 contre ... Sur l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5943.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5943	2026-03-31 15:39:03 +02:00
Assemblée nationale	919421ac63	Mise au point au scrutin n° 5942 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Laurent Mazaury : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-03-31 21:39:02 +02:00
Assemblée nationale	40293cd477	Scrutin public n° 5942 — adopté, 78 pour, 33 contre ... Sur l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5942.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5942	2026-03-31 15:39:02 +02:00
Assemblée nationale	31587623b8	Scrutin public n° 5941 — adopté, 85 pour, 35 contre, 1 abstentions ... Sur l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5941.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5941	2026-03-31 19:54:16 +02:00
Assemblée nationale	670b2756e4	Scrutin public n° 5939 — adopté, 94 pour, 38 contre ... Sur l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5939.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5939	2026-03-31 15:38:59 +02:00
Assemblée nationale	a6a9ca3909	Scrutin public n° 5938 — rejeté, 38 pour, 94 contre, 1 abstentions ... Sur l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5938.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5938	2026-03-31 15:38:58 +02:00
Assemblée nationale	64f264f44a	Scrutin public n° 5937 — adopté, 86 pour, 34 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5937.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5937	2026-03-31 19:22:40 +02:00
Assemblée nationale	8c951b5888	Scrutin public n° 5936 — adopté, 88 pour, 31 contre, 1 abstentions ... Sur l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5936.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5936	2026-03-31 15:38:56 +02:00
Assemblée nationale	2facfca045	Scrutin public n° 5935 — adopté, 74 pour, 73 contre, 1 abstentions ... Sur l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5935.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5935	2026-03-31 19:04:37 +02:00