projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

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Commission des affaires sociales	f9bb11af8e	Adopté : amendement AS414 de Patrick Hetzel (DR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-12-10 15:06:05 +01:00
Patrick Hetzel	76c14c0381	Amendement AS414 — art. 6 bis ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux mots : « ainsi que les prestations et allocations servies au titre des articles L. 132‑1, L. 132‑3, L. 231‑1, L. 232‑1, L. 241‑1 et L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles » les mots : « et par les départements ». Exposé sommaire : Amendement visant à étendre effectivement l'obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans l'espace SEPA à l'ensemble des prestations versées par les départements en matière d'aide sociale et soumises à condition de résidence. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000414.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires sociales

f9bb11af8e

Adopté : amendement AS414 de Patrick Hetzel (DR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (substitution sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-12-10 15:06:05 +01:00

Patrick Hetzel

76c14c0381

Amendement AS414 — art. 6 bis

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (substitution sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer aux mots :
    « ainsi que les prestations et allocations servies au titre des articles L. 132‑1, L. 132‑3, L. 231‑1, L. 232‑1, L. 241‑1 et L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles »
    les mots :
    « et par les départements ».

Exposé sommaire :

    Amendement visant à étendre effectivement l'obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans l'espace SEPA à l'ensemble des prestations versées par les départements en matière d'aide sociale et soumises à condition de résidence.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000414.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

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