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@ -14,7 +14,7 @@ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 9° Les agents désignés à cet effet par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 1463 du code de l'action sociale et des familles ou des services qui en exercent les missions en application des articles L. 5318, L. 5822 et L. 5832 du même code ; « 9° Les agents désignés à cet effet par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 1463 du code de l'action sociale et des familles ou des services qui en exercent les missions en application des articles L. 5318, L. 5822 et L. 5832 du même code ;
« 10° Les agents des services mentionnés à l'article L. 23216 dudit code et ceux exerçant les missions mentionnées aux articles L. 1332 et L. 2455 du même code, désignés à cet effet par le président du conseil départemental. » « 10° Les agents des services mentionnés à l'article L. 23216 dudit code et ceux exerçant les missions mentionnées à l'article L. 2455 du même code, désignés à cet effet par le président du conseil départemental. »
« 11° Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes affectés dans un organisme de coopération transfrontalière policière et douanière. « 11° Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes affectés dans un organisme de coopération transfrontalière policière et douanière.