projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

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Assemblée nationale	6522f3570e	Adopté : amendement 871 de Patrick Hetzel (DR) Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2026-03-31 19:20:41 +02:00
Patrick Hetzel	366032cf0e	Amendement 871 — après art. 12 bis b Dispositif : Au dernier alinéa de l'article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ». Exposé sommaire : La commission des affaires sociale a adopté un amendement permettant au directeur des organismes d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de prononcer des sanctions administratives allant jusqu'à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 32 040 euros, sans solliciter l'avis de la commission des sanctions de son organisme. Il s'agissait d'une recommandation du rapport de la MECSS de M. Isaac-Sibille et de Mme Farida Amrani. Par coordination, cet amendement propose d'étendre ce dispositif à l'assurance maladie et aux organismes de la branche ATMP. Sort : Adopté \| Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000871.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2026-02-20 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

6522f3570e

Adopté : amendement 871 de Patrick Hetzel (DR)

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2026-03-31 19:20:41 +02:00

Patrick Hetzel

366032cf0e

Amendement 871 — après art. 12 bis b

Dispositif :

    Au dernier alinéa de l'article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ».

Exposé sommaire :

    La commission des affaires sociale a adopté un amendement permettant au directeur des organismes d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de prononcer des sanctions administratives allant jusqu'à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 32 040 euros, sans solliciter l'avis de la commission des sanctions de son organisme. Il s'agissait d'une recommandation du rapport de la MECSS de M. Isaac-Sibille et de Mme Farida Amrani.
    Par coordination, cet amendement propose d'étendre ce dispositif à l'assurance maladie et aux organismes de la branche ATMP.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000871.xml

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