projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

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Commission des affaires sociales	cef6ce8e66	Adopté : amendement AS4 de Martine Froger (SOC) et 11 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-12-10 12:02:19 +01:00
Martine Froger	9ce333083c	Amendement AS4 — art. 5 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« procéder à la même… » sans cible — résidu : procéder à la même insertion à la fin des alinéas 15, 35, 38, 65 et 68.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées dans la fixation du prix du contrat d'assurance. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 15, 35, 38, 65 et 68. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire clairement la tarification par les assurances maladie complémentaires en fonction des pathologies des clients. En effet, sans interdiction expresse, il y a un risque que les organismes complémentaires en santé utilisent les données personnelles de santé des assurés pour adapter le prix de leur contrat aux pathologies desdits assurés. Sort : Adopté \| Déposé le 19/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000004.xml Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant	2025-11-19 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires sociales

cef6ce8e66

Adopté : amendement AS4 de Martine Froger (SOC) et 11 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-12-10 12:02:19 +01:00

Martine Froger

9ce333083c

Amendement AS4 — art. 5

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« procéder à la même… » sans cible — résidu : procéder à la même insertion à la fin des alinéas 15, 35, 38, 65 et 68.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
    « Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées dans la fixation du prix du contrat d'assurance. »
    II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 15, 35, 38, 65 et 68.

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire clairement la tarification par les assurances maladie complémentaires en fonction des pathologies des clients.
    En effet, sans interdiction expresse, il y a un risque que les organismes complémentaires en santé utilisent les données personnelles de santé des assurés pour adapter le prix de leur contrat aux pathologies desdits assurés.

Sort : Adopté | Déposé le 19/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000004.xml

Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example>
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