Adopté : amendement CF146 de Daniel Labaronne (EPR)

Dispositif :

    À l'alinéa 4, remplacer les mots :
    « sont ajoutés »,
    par les mots :
    « les mots :« Les omissions ou les erreurs concernant » sont remplacés par »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000146.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-23-ter.md

@@ -6,5 +6,5 @@ II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
 
 1° Au premier alinéa de l'article L. 173, les mots : « , à l'exception de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, » sont supprimés ;
 
-2° Au début de l'article L. 174, sont ajoutés les mots : « Par dérogation à l'article L. 173, les omissions ou erreurs concernant la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l'article 232 du code général des impôts, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires mentionnée à l'article 1407 du même code, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires afférente aux logements vacants mentionnée à l'article 1407 bis dudit code, ».
+2° Au début de l'article L. 174, les mots :« Les omissions ou les erreurs concernant » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article L. 173, les omissions ou erreurs concernant la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l'article 232 du code général des impôts, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires mentionnée à l'article 1407 du même code, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires afférente aux logements vacants mentionnée à l'article 1407 bis dudit code, ».