articles/article-12.md

@@ -72,5 +72,3 @@ II. – Le I de l'article L. 4163‑16 du code du travail est ainsi modifié :
 
 « III. – Le premier alinéa du II de l'article L. 4163‑16 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Les mots : « dans la limite de 50 % du » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieure à 20 % du » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. »
 
-« III. – L'article L. 8115‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Aux dispositions relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels mentionné à l'article L. 4121‑3‑1 et aux mesures réglementaires prises pour leur application. »
-