Adopté : amendement AS495 de Patrick Hetzel (DR)

Amendement AS495 — art. 10 ter
Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « un plafond de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000495.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto
2025-12-10 16:30:45 +01:00 · 2025-12-08 12:00:00 +02:00
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@ -14,7 +14,7 @@ Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
 « Préalablement à la décision de renvoi, le procureur général peutenjoindre à la personne concernée de procéder, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois jours, à la transmission des documents, données et traitements demandés.
-« Le montant de l'amende susceptible d'être prononcée par la chambre du contentieux est proportionné à la gravité des manquements constatés. Il ne peut excéder un plafond de 15 000 euros ou, en cas d'injonction, 1 000 euros par jour de retard dans l'exécution de celle‑ci. » ;
+« Le montant de l'amende susceptible d'être prononcée par la chambre du contentieux est proportionné à la gravité des manquements constatés. Il ne peut excéder 15 000 euros ou, en cas d'injonction, 1 000 euros par jour de retard dans l'exécution de celle‑ci. »;
 2° Le chapitre II du titre IV du même livre Ier est ainsi modifié :