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No commits in common. "56bcdb8ccb72e2b38ce8fad6f39a18731e65c748" and "cf4c77fc749885f968905dbfe80f8274d9107ac3" have entirely different histories.

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@ -38,7 +38,7 @@ c) Au premier alinéa du V, les mots : « au 3° ou au 4° » sont remplacés pa
3° L'article L. 11419 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « et établir l'octroi de l'un des avantages prévus aux articles L. 22115, L. 2427 ou L. 4225 ainsi qu'aux articles L. 416316 et L. 416318 du code du travail »;
a) Le 1° est complété par les mots : « et l'octroi de l'un des avantages prévus aux articles L. 22115, L. 2427 ou L. 4225 ainsi qu'aux articles L. 416316 et L. 416318 du code du travail » ;
b) Au 5°, après la référence : « L. 2131 », sont insérées les références : « , L. 2151, L. 2153 » ;