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78cdc48a42 Adopté : amendement AS429 de Patrick Hetzel (DR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-12-10 22:56:05 +01:00
a356ae6132 Amendement AS429 — art. 25
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter l'avant-dernière phrase par les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, compléter l'avant-dernière phrase par les mots :
    « , dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ».
    II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000429.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
2025-12-08 12:00:00 +02:00

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