projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

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Commission des affaires sociales	ca1be686c3	Adopté : amendement AS342 de Paul-André Colombani (LIOT) et 2 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-12-10 12:14:58 +01:00
Paul-André Colombani	ef50763f49	Amendement AS342 — art. 5 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« procéder à la même… » sans cible — résidu : procéder à la même insertion à la fin des alinéas 37 et 67.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 14 par les mots : « à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 37 et 67. Exposé sommaire : L'article 5 permet la transmission de données de santé dans le cadre du tiers payant. Afin d'éviter que cette dérogation au secret médical ne conduise à la communication d'informations cliniques sensibles sans nécessité, le présent amendement vise à en limiter strictement la portée. En excluant explicitement toute donnée relative au diagnostic, aux traitements ou aux antécédents médicaux, il garantit que seules les informations indispensables à l'identification d'un acte ou d'une prestation puissent être transmises. Cette précision permet de maintenir un niveau de protection élevé des données de santé et de préserver le champ du secret médical tout en assurant la gestion du tiers payant. Tel est donc l'objet de cet amendement. Sort : Adopté \| Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000342.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant	2025-12-05 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires sociales

ca1be686c3

Adopté : amendement AS342 de Paul-André Colombani (LIOT) et 2 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-12-10 12:14:58 +01:00

Paul-André Colombani

ef50763f49

Amendement AS342 — art. 5

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« procéder à la même… » sans cible — résidu : procéder à la même insertion à la fin des alinéas 37 et 67.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 37 et 67.

Exposé sommaire :

L'article 5 permet la transmission de données de santé dans le cadre du tiers payant. Afin d'éviter que cette dérogation au secret médical ne conduise à la communication d'informations cliniques sensibles sans nécessité, le présent amendement vise à en limiter strictement la portée.
En excluant explicitement toute donnée relative au diagnostic, aux traitements ou aux antécédents médicaux, il garantit que seules les informations indispensables à l'identification d'un acte ou d'une prestation puissent être transmises. Cette précision permet de maintenir un niveau de protection élevé des données de santé et de préserver le champ du secret médical tout en assurant la gestion du tiers payant.
Tel est donc l'objet de cet amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000342.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
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