Adopté : amendement AS486 de Patrick Hetzel (DR)

Amendement AS486 — art. 10
Dispositif : À l'alinéa 7, substituer au mot : « pilotage » le mot : « coordination ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000486.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto
2025-12-10 16:16:22 +01:00 · 2025-12-08 12:00:00 +02:00
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@ -14,5 +14,5 @@ II (nouveau). – L'article L. 134 du livre des procédures fiscales est ainsi m

 « 1° Les agents du ministère chargé de l'emploi, pour l'exercice de leur mission de lutte contre la fraude et de contrôle du dispositif d'activité partielle mentionné à l'article L. 5122‑1 du code du travail;

-« 2° Les agents des services centraux du ministère chargé de l'emploi, pour l'exercice de leur mission d'appui et de pilotage des services mentionnés au 1° du présent II. »
+« 2° Les agents des services centraux du ministère chargé de l'emploi, pour l'exercice de leur mission d'appui et de coordination des services mentionnés au 1° du présent II. »