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@ -4,7 +4,7 @@ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A Au premier alinéa de l'article L. 11416, les mots : « aux organismes de protection sociale » sont remplacés par les mots : « aux agents mentionnés à l'article L. 114163 » ; 1° A Au premier alinéa de l'article L. 11416, les mots : « aux organismes de protection sociale » sont remplacés par les mots : « aux agents mentionnés à l'article L. 114163 » ;
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 11416 est complété par les mots : « , aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 1463 du code de l'action sociale et des familles, aux services qui en exercent les missions en application des articles L. 5318, L. 5822 et L. 5832 du même code ainsi qu'aux collectivités territoriales compétentes pour le service des allocations prévues par le règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 1213 dudit code » ; 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 11416 est complété par les mots : « , aux maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 1463 du code de l'action sociale et des familles, aux services qui en exercent les missions en application des articles L. 5318, L. 5822 et L. 5832 du même code ainsi qu'aux collectivités territoriales compétentes pour le service des allocations prévues aux articles L. 1321, L. 1323, L. 2311, L. 2321, L. 2411 et L. 2451 dudit code » ;
2° (Supprimé) 2° (Supprimé)