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114cd9d531 Adopté : amendement AS589 de Daniel Labaronne (EPR)
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.
2025-12-17 10:54:36 +01:00
b612302bd0 Amendement AS589 — art. 20 ter
Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « cette personne »
    les mots :
    « l'assujetti ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel de cohérence.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000589.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-12-10 12:00:00 +02:00

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