Adopté : amendement 1077 de le Gouvernement

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 5, après la référence :
    « IV »,
    insérer le mot :
    « bis ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la mention :
    « IV »,
    insérer le mot :
    « bis ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement rédactionnel sécurise la codification du relèvement à 25% du taux de CSG appliqué aux revenus illicites.
    Dans sa version déposée par le Gouvernement au Sénat en octobre 2025, ce dispositif trouvait initialement sa place dans le rétablissement du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale jusqu'alors abrogé. Or l'examen du texte a été reporté en février 2026 et dans l'intervalle, le IV de l'article L. 136-8 a été rétabli par des dispositions votées en LFSS pour 2026.
    Afin de garantir la pérennité des dispositions votées en LFSS, le présent amendement propose de codifier les dispositions du 2° du I de l'article 14 du projet de loi dans le IV bis de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, abrogé en l'état du droit.

Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001077.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

articles/article-14.md

@@ -2,9 +2,9 @@
 
 I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
-2° Le IV de l'article L. 136‑8 est ainsi rétabli :
+2° Le IV bis de l'article L. 136‑8 est ainsi rétabli :
 
-« IV. – Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution sociale au taux de 45 % les sommes mentionnées au a du II de l'article L. 136‑6 qui sont soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater‑0 B bis du code général des impôts. »
+« IV bis. – Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution sociale au taux de 45 % les sommes mentionnées au a du II de l'article L. 136‑6 qui sont soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater‑0 B bis du code général des impôts. »
 
 II. – (Non modifié) Le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :