projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

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Assemblée nationale	70e9199bfd	Adopté : amendement 955 de François Gernigon (HOR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« à l'article L. 213‑1 » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-03-31 17:45:02 +02:00
François Gernigon	013d45dd81	Amendement 955 — art. 10 quater ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à l'article L. 213‑1 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 213‑1 », les mots : « aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 ». Exposé sommaire : L'article 10 quater élargit la communication des informations enregistrées dans le cadre du système d'immatriculation des véhicules (SIV) aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôle ou de la lutte contre la fraude. Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux agents des caisses générales de sécurité sociale, lesquelles assurent ces missions en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Sort : Adopté \| Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000955.xml Groupe: HOR Angit-Diff: manquant	2026-02-20 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

70e9199bfd

Adopté : amendement 955 de François Gernigon (HOR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« à l'article L. 213‑1 » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-03-31 17:45:02 +02:00

François Gernigon

013d45dd81

Amendement 955 — art. 10 quater

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à l'article L. 213‑1 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « à l'article L. 213‑1 »,
    les mots :
    « aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 ».

Exposé sommaire :

    L'article 10 quater élargit la communication des informations enregistrées dans le cadre du système d'immatriculation des véhicules (SIV) aux agents habilités des Urssaf chargés du contrôle ou de la lutte contre la fraude.
    Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux agents des caisses générales de sécurité sociale, lesquelles assurent ces missions en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000955.xml

Groupe: HOR
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