Adopté : amendement AS515 de Patrick Hetzel (DR)

Amendement AS515 — art. 12
Dispositif : À l'alinéa 29, substituer aux mots : « de permettre à ces agents » les mots : « de leur permettre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000515.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto
2025-12-10 16:39:04 +01:00 · 2025-12-08 12:00:00 +02:00
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
--- a/articles/article-12.md
+++ b/articles/article-12.md
@ -62,7 +62,7 @@ b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 II. – Le I de l'article L. 4163‑16 du code du travail est ainsi modifié :

-1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les employeurs, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents de ces organismes et caisses tout document nécessaire à l'exercice de leur mission, et de permettre à ces agents l'accès aux locaux de l'entreprise. » ;
+1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les employeurs, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents de ces organismes et caisses tout document nécessaire à l'exercice de leur mission, et de leur permettre l'accès aux locaux de l'entreprise. » ;

 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :