Adopté : amendement AS487 de Patrick Hetzel (DR)

Amendement AS487 — art. 10 bis
Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « garantie », insérer les mots : « contre le risque de non-paiement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000487.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto
2025-12-10 16:26:19 +01:00 · 2025-12-08 12:00:00 +02:00
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 I. – Le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3253‑17‑1 ainsi rédigé :
-« Art. L. 3253‑17‑1. – Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253‑14 sont tenues, lorsqu'elles ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de mener les contrôles nécessaires.
+« Art. L. 3253‑17‑1. – Les institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 sont tenues, lorsqu'elles ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de mener les contrôles nécessaires.
 « Des agents chargés de la lutte contre les fraudes sont désignés par le directeur de l'association mentionnée au premier alinéa du même article L. 3253‑14.