projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

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Commission des affaires sociales	9099fcb0c4	Adopté : amendement AS594 de Daniel Labaronne (EPR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-12-17 10:54:38 +01:00
Daniel Labaronne	c3066e1804	Amendement AS594 — art. 20 quater a ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : procéder au même ajout à la seconde phrase de l'alinéa 11.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « relatif à l'ordonnance prévue au II du présent article. » II. – En conséquence, procéder au même ajout à la seconde phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000594.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2025-12-10 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires sociales

9099fcb0c4

Adopté : amendement AS594 de Daniel Labaronne (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-12-17 10:54:38 +01:00

Daniel Labaronne

c3066e1804

Amendement AS594 — art. 20 quater a

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : procéder au même ajout à la seconde phrase de l'alinéa 11.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots :
    « relatif à l'ordonnance prévue au II du présent article. »
    II. – En conséquence, procéder au même ajout à la seconde phrase de l'alinéa 11.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000594.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

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