articles/article-22-quater.md

@@ -22,5 +22,3 @@ b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
 
 « Les personnes mentionnées au premier alinéa sont autorisées à procéder aux contrôles prévus au présent article après en avoir préalablement informé, dans un délai raisonnable, le procureur de la République, qui peut s'y opposer. »
 
-« II. Le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l'article L. 2242‑3, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis L'infraction prévue à l'article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; » 2°L'article L. 2242‑7 est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis L'infraction prévue à l'article L. 114‑13 du code de la sécurité sociale ; » b) À la fin du 5°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 4° bis », 3° L'article L. 3223‑10 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions du procureur de la République, » sont supprimés ; b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa sont autorisées à procéder aux contrôles prévus par le présent article, après en avoir préalablement informé, dans un délai raisonnable, le procureur de la République qui peut s'y opposer. »
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