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@ -26,7 +26,7 @@ b) Le II est ainsi modifié :
le 8° est ainsi rétabli : le 8° est ainsi rétabli :
« 8° Les agissements visant à obtenir ou à tenter d' obtenir, par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles prévues au présent code, l'un des avantages mentionnés à l'article L. 22115, L. 2427 ou L. 4225 ainsi que mentionné à l'article L. 41631 du code du travail, au titre du compte professionnel de prévention ; » « 8° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir, par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles prévues au présent code, l'un des avantages mentionnés à l'article L. 22115, L. 2427 ou L. 4225 ainsi que mentionné à l'article L. 41631 du code du travail, au titre du compte professionnel de prévention ; »
le 9° est complété par les mots : « ou toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de priver les victimes ou leurs ayants droit de leurs droits au titre du livre IV du présent code » ; le 9° est complété par les mots : « ou toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de priver les victimes ou leurs ayants droit de leurs droits au titre du livre IV du présent code » ;