projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985

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Assemblée nationale	a337b63a62	Adopté : amendement 816 de Patrick Hetzel (DR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2026-04-01 17:10:31 +02:00
Patrick Hetzel	93ae95858f	Amendement 816 — art. 16 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I A. – Le VIII de l'article L. 1221‑4 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 4° À l'article L. 6363‑1, les références : « L. 6355‑1 à L. 6355‑22, » sont supprimées. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté \| Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000816.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant	2026-02-20 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

a337b63a62

Adopté : amendement 816 de Patrick Hetzel (DR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2026-04-01 17:10:31 +02:00

Patrick Hetzel

93ae95858f

Amendement 816 — art. 16

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : ajouter l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant :
    « I A. – Le VIII de l'article L. 1221‑4 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
    II. – En conséquence, après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
    « 4° À l'article L. 6363‑1, les références : « L. 6355‑1 à L. 6355‑22, » sont supprimées.

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination.

Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000816.xml

Groupe: DR
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